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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président transmet au président du conseil d’administration de chaque université à laquelle est affilié l’établissement, un avis mentionnant que celle-ci a droit, seule ou avec une autre université, selon le cas, de désigner 2 personnes au conseil d’administration de l’établissement.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues au deuxième alinéa de l’article 129 et à l’article 150 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2015-016, a. 21.
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